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Conditions Générales de Vente

22 Place de l'Agronomie, 91120 Palaiseau

Statuts de l'association Consulter les CGV Charte RSE Charte anti-corruption

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association Forum Vitae (FV), association au capital de 0 €, dont le siège social est situé 16 rue Claude Bernard, 75005 PARIS, immatriculée sous le numéro SIREN 447479221, et du “Client”. Pour toute vente de Prestation(s) de service(s) au Client, les CGV forment un tout indissociable avec le bon de commande (BDC) et le devis de l’association Forum Vitae (ensemble, la Commande). Cela concerne les prestations de stands (mobilier, électricité), de publicité (pack média) ainsi que la participation aux repas (petit-déjeuner, buffet, cocktail).
Les CGV annulent et remplacent les précédentes conditions générales d’achat du Client. Toute prestation accomplie par l’association Forum Vitae implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.


Article 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de la Commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la Commande.
L’association Forum Vitae s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la Commande.

Les prix des prestations sont adaptés en fonction de la nature de la structure. L'association Forum Vitae distingue, dans ses brochures, les entreprises, les PME, les start-ups et les établissements publics. Le terme entreprise regroupe les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises (GE) au sens de l'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 en vigueur depuis le 21 décembre 2008. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont également définies sur ce même décret. Les start-ups sont définies selon l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Les établissements publics répondent quant à eux à la définition des structures administratives.


Article 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’association Forum Vitae serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Le Client s’engage à ne pas renégocier le tarif de la prestation.


Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement par le Client s'effectue par virement ou chèque et interviendra, sauf délai impératifs ou dérogatoires prévus par la loi, avant l’échéance indiquée sur la facture, à savoir dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture ou avant la date de la prestation si celle-ci a lieu moins de soixante (60) jours après l’émission de la facture.
Si le Client a des conditions de facturation particulières (procédure particulière d’envoi de facture, délais de paiement particuliers, numéro de commande à spécifier, etc.) il doit en avertir le démarcheur au plus tard lors de la signature du devis.


Article 6 : Annulation

En cas d’annulation totale ou partielle dans les 2 mois précédant la prestation, l’association Forum Vitae se réserve le droit de conserver la moitié (50%) du paiement réalisé par le Client ou d’exiger ce paiement le cas échéant.
En cas d’annulation totale ou partielle dans les 14 jours précédant la prestation, l’association Forum Vitae se réserve le droit de conserver 70% du paiement réalisé par le Client ou d’exiger ce paiement le cas échéant.
En cas d’annulation totale ou partielle dans les 5 jours précédant la prestation, l’association Forum Vitae se réserve le droit de conserver la totalité (100%) du paiement réalisé par le Client ou d’exiger ce paiement le cas échéant.


Article 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services à la date d’échéance du prix, le Client doit verser à l’association Forum Vitae une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal, mentionnée sur le devis et la facture.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la participation au Forum.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’échéance, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.


Article 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’association Forum Vitae.


Article 9 : Force majeure

La responsabilité de l’association Forum Vitae ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.


Article 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.